⚠️ Modèle d’exemple à des fins de démonstration (tutoriel). Atelier Couleur est une entreprise fictive. Ce texte est un point de départ générique : il doit être adapté à votre activité réelle et, idéalement, relu par un professionnel du droit. Les éléments entre [crochets] sont à compléter avec vos informations exactes.
Dernière mise à jour : [date]
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Atelier Couleur, [forme juridique], immatriculée sous le numéro SIRET [000 000 000 00000], dont le siège est situé [adresse complète] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).
Le Prestataire exerce une activité de peinture en bâtiment et de travaux associés (peinture intérieure et extérieure, rénovation de murs, finitions décoratives, ravalement, etc.).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire à partir des besoins exprimés par le Client.
Le devis précise notamment la nature des travaux, les surfaces concernées, les matériaux et fournitures, le prix, ainsi que le délai prévisionnel d’exécution.
Le devis est valable [30] jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, [hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) / en application de la franchise en base de TVA, article 293 B du CGI, le cas échéant].
Le prix indiqué sur le devis correspond aux prestations qui y sont décrites. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le Client en cours de chantier fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 — Acompte et modalités de paiement
À la signature du devis, un acompte de [30] % du montant total est demandé au Client. Le solde est exigible [à la réception des travaux / selon l’échéancier précisé sur le devis].
Les paiements peuvent être effectués par [virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale].
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de [taux légal applicable] seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts, notamment en cas de force majeure, d’intempéries pour les travaux extérieurs, ou de retard imputable au Client.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux ou aux surfaces concernées par les travaux, à libérer et protéger les zones de travail si nécessaire, et à fournir les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client met à disposition, sauf accord contraire, les points d’eau et d’électricité nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 7 — Réalisation des travaux
Le Prestataire réalise les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Il assure la protection des surfaces non concernées par les travaux et le nettoyage du chantier en fin de prestation.
Article 8 — Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, une réception est effectuée en présence du Client. Elle est constatée par [un procès-verbal de réception / la signature d’un document de fin de chantier].
Les éventuelles réserves doivent être mentionnées lors de la réception. À défaut de réserve, les travaux sont réputés acceptés.
Article 9 — Garanties
Le Prestataire est tenu, selon la nature des travaux, des garanties légales applicables, notamment la garantie de parfait achèvement et, le cas échéant, les garanties biennale et décennale prévues par le Code civil.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement avec un Client consommateur, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client souhaite que les travaux débutent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. Le Client renonçant à son droit de rétractation devra alors régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Un formulaire type de rétractation est [annexé au devis / disponible sur demande].
Article 11 — Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire des assurances professionnelles nécessaires à son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle [et une assurance décennale le cas échéant], souscrites auprès de [nom de l’assureur].
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des ouvrages réalisés, d’un défaut d’entretien du Client, ou de l’état préexistant des supports non signalé avant le début des travaux.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 14 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.
Article 15 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Atelier Couleur — Peintre en bâtiment à Épinal et dans les Vosges [Adresse] · [SIRET] · contact@ateliercouleur.fr · 06 00 00 00 00